Loi de finances 2026 en Tunisie : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mesures fiscales

La Loi de finances 2026 introduit plusieurs mesures fiscales et économiques majeures qui vont impacter tant les particuliers que les entreprises en Tunisie. Voici l’essentiel à retenir:

Changements fiscaux pour les entreprises et les personnes physiques

Pour les entreprises

• La contribution sociale de solidarité (CSS) passe à 3 % et 4 % pour les bénéfices des exercices 2025 et 2026, au lieu de 1 %.
• La taxe spéciale de 4 % sur les bénéfices des banques, sociétés financières et compagnies d’assurance devient permanente.

Pour les particuliers

• La CSS sur les revenus des personnes physiques est réduite à 0,5 %.
• L’impôt sur la fortune s’étend désormais à tout le patrimoine immobilier, mobilier et financier, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation, et avec un taux progressif de :
  • 0,5 % pour les patrimoines entre 3 et 5 millions de dinars.
  • 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.

Nouvelles taxes, droits et ajustements applicables en 2026

La Loi de finances 2026 introduit plusieurs taxes nouvelles et ajustements de droits :

• Un droit de timbre est instauré pour les grandes surfaces, fixé à 1,5 dinar pour les achats compris entre 50 et 100 dinars, et à 2 dinars au-delà.
• Une taxe sur la location de voitures est mise en place, à raison de 2 dinars par jour et par véhicule.
• Exonération du droit de consommation pour les voitures hybrides.
• Hausse du droit d’enregistrement à 3 % pour les actes de propriété enregistrés en retard.
• Suppression des privilèges pour l'importation de panneaux solaires en matière de TVA.

Modernisation financière et simplification administrative

1. Comptes bancaires en devises : autorisation d’ouverture de comptes en devises pour les personnes résidentes en Tunisie.
2. Généralisation de la facture électronique : extension du champ d’application de la facturation électronique aux opérations de prestations de services.
3. Paiements en espèces : suppression des restrictions liées à la conclusion, la légalisation et l’enregistrement des contrats de cession d’immeubles, fonds de commerce et moyens de transport lorsquele prix de la transaction réglé en espèces excède 5 000 dinars.

Mesures en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger (TRE)

• Bonne nouvelle pour les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) : la Loi de finances 2026 les exonère du dépôt des déclarations fiscales en Tunisie, à condition de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par le pays d’accueil.