Découvrez les principales mesures de la Loi de finances 2026 en Tunisie : fiscalité des entreprises, impôts des particuliers et nouvelles taxes applicables.

Loi de finances 2026 en Tunisie : mesures fiscales clés

La Loi de finances 2026 introduit plusieurs mesures fiscales et économiques majeures qui vont impacter tant les particuliers que les entreprises en Tunisie.
Voici l’essentiel à retenir:

## Changements fiscaux pour les entreprises et les personnes physiques
#### Pour les entreprises

- La contribution sociale de solidarité (CSS) passe à 3 % et 4 % pour les bénéfices des exercices 2025 et 2026, au lieu de 1 %.
- La taxe spéciale de 4 % sur les bénéfices des banques, sociétés financières et compagnies d’assurance devient permanente.

#### Pour les particuliers

- La CSS sur les revenus des personnes physiques est réduite à 0,5 %.
- L’impôt sur la fortune s’étend désormais à tout le patrimoine immobilier, mobilier et financier, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation, et avec un taux progressif de :
    - 0,5 % pour les patrimoines entre 3 et 5 millions de dinars.
    - 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.

## Nouvelles taxes, droits et ajustements applicables en 2026
La Loi de finances 2026 introduit plusieurs taxes nouvelles et ajustements de droits :

- Un droit de timbre est instauré pour les grandes surfaces, fixé à 1,5 dinar pour les achats compris entre 50 et 100 dinars, et à 2 dinars au-delà.
- Une taxe sur la location de voitures est mise en place, à raison de 2 dinars par jour et par véhicule.
- Exonération du droit de consommation pour les voitures hybrides.
- Hausse du droit d’enregistrement à 3 % pour les actes de propriété enregistrés en retard.
- Suppression des privilèges pour l'importation de panneaux solaires en matière de TVA.

## Modernisation financière et simplification administrative
1. Comptes bancaires en devises : autorisation d’ouverture de comptes en devises pour les personnes résidentes en Tunisie.
 2. Généralisation de la facture électronique : extension du champ d’application de la facturation électronique aux opérations de prestations de services.
3. Paiements en espèces : suppression des restrictions liées à la conclusion, la légalisation et l’enregistrement des contrats de cession d’immeubles, fonds de commerce et moyens de transport lorsquele prix de la transaction réglé en espèces excède 5 000 dinars.
## Mesures en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger (TRE)
- Bonne nouvelle pour les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) : la Loi de finances 2026 les exonère du dépôt des déclarations fiscales en Tunisie, à condition de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par le pays d’accueil.


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Découvrez les principales nouveautés fiscales et économiques de la Loi de finances 2026.

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Loi de finances 2026 en Tunisie : tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mesures fiscales