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Comment Créer une Facture Conforme en Tunisie: Guide Complet 2026

Facturation
Comment Créer une Facture Conforme en Tunisie: Guide Complet 2026
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Ridha Bouzguenda

Ridha Bouzguenda

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Comment Créer une Facture Conforme en Tunisie (2026)

Depuis le 1er juillet 2025, émettre une facture papier au lieu d'une facture électronique expose votre entreprise à des amendes de 100 à 500 DT par facture, plafonnées à 50 000 DT (Medafrica Times, 2025). Et ce n'est qu'un début : la Loi de Finances 2026 étend l'obligation à tous les prestataires de services.

Pourtant, beaucoup de PME tunisiennes ne connaissent pas les 9 mentions obligatoires qu'une facture doit contenir. Une seule mention manquante peut rendre votre facture non conforme. Ce guide vous donne tout ce qu'il faut pour facturer correctement.

Points Clés

  • 9 mentions obligatoires imposées par la réglementation fiscale tunisienne
  • Droit de timbre applicable selon le Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
  • Facturation électronique obligatoire pour les services depuis janvier 2026
  • Amendes : 100 à 500 DT par facture papier, jusqu'à 50 000 DT
  • Conservation obligatoire des factures : 10 ans

Les 9 mentions obligatoires d'une facture tunisienne

La réglementation fiscale tunisienne impose 9 mentions obligatoires sur toute facture de vente. Oublier une seule de ces mentions peut entraîner des sanctions lors d'un contrôle fiscal. Voici la liste complète.

  1. Numéro séquentiel — dans une série ininterrompue, sans trou dans la numérotation
  2. Date de livraison de la marchandise ou d'exécution du service
  3. Noms des parties (vendeur et acheteur) et leurs adresses
  4. Identifiant fiscal des deux parties — numéro de la carte d'identification fiscale, conformément à l'obligation de déclaration d'existence prévue à l'Article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS. Pour tout comprendre sur le format, la structure et la validité d'un matricule fiscal tunisien, utilisez notre vérificateur de matricule fiscal gratuit
  5. Désignation précise du bien ou du service
  6. Quantité de la marchandise
  7. Prix unitaire hors TVA du bien ou du service
  8. Taux et montants de la TVA, et le cas échéant, le montant de la TVA suspendue
  9. Cachet et signature de l'entreprise

Mentions facultatives recommandées

Au-delà des 9 mentions obligatoires, ces éléments (caractéristiques facultatives) renforcent le professionnalisme et la traçabilité de votre facture :

  • Capital social pour les personnes morales
  • Montant en lettres de la facture
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour faciliter le paiement
  • Email de l'entreprise
  • Numéro de téléphone
  • Page Facebook ou autres réseaux sociaux professionnels
  • Logo et slogan de l'entreprise

Erreur fréquente : Beaucoup d'entreprises utilisent un matricule fiscal incomplet sur leurs factures, en se limitant aux 7 chiffres suivis d'une lettre (ex. 1234567L). C'est non conforme. La loi impose le matricule fiscal complet à 13 caractères, structuré comme suit : 1234567L/A/M/000 — 7 chiffres + 1 lettre clé + 1 lettre catégorie TVA + 1 lettre type contribuable + 3 chiffres établissement. Vérifiez le matricule de chaque client avant d'émettre la facture avec notre vérificateur de matricule fiscal gratuit.

Comment calculer les taxes sur une facture tunisienne

En Tunisie, une facture peut contenir plusieurs éléments fiscaux. Les plus fréquents sont la TVA, le FODEC et le droit de timbre . D'autres taxes spécifiques peuvent également s'appliquer selon votre activité. L'ordre de calcul est important car certains de ces éléments s'appliquent sur d'autres.

Les taux de TVA en vigueur

La Tunisie applique 4 taux de TVA :

  • 0% : produits exonérés
  • 7% : produits alimentaires de base, médicaments, transport
  • 13% : hôtellerie, restauration, certains services
  • 19% : taux normal (majorité des biens et services)

L'ordre de calcul sur une facture

Voici l'ordre exact à respecter :

ÉtapeÉlémentExemple (produit à 1 000 DT)
1Prix de vente HT1 000,000 DT
2FODEC (1% du HT, si applicable)+ 10,000 DT
3Base TVA = HT + FODEC1 010,000 DT
4TVA (19% de la base TVA)+ 191,900 DT
5Sous-total1 201,900 DT
6Droit de timbre (si applicable)+ timbre
7Total TTC1 202,900 DT

Point critique : la TVA se calcule sur HT + FODEC, pas sur le HT seul. C'est l'effet cascade du FODEC. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le FODEC.

La retenue à la source (RS)

La retenue à la source est un prélèvement opéré par votre client (lorsqu'il y est tenu) sur le montant qu'il vous verse, puis reversé à l'administration fiscale pour votre compte. Vous l'imputez ensuite sur votre propre impôt.

Les taux applicables sont nombreux et varient selon la nature de la prestation, la qualité du bénéficiaire (personne physique ou morale, résident ou non), et le type de revenu. Pour le détail complet de tous les taux, consultez notre guide complet sur la retenue à la source en Tunisie — ce calculateur gratuit vous aide aussi à déterminer instantanément le montant de RS à appliquer sur vos factures.

Facture pour les auto-entrepreneurs : les règles spécifiques

Le statut d'auto-entrepreneur simplifie la facturation, mais certaines obligations restent. Si vous êtes auto-entrepreneur avec un CA plafonné à 75 000 DT/an, voici ce qui change pour vous.

Ce qui est différent

  • Pas de TVA : vous êtes exonéré. Ajoutez la mention "TVA non applicable - Régime auto-entrepreneur" sur chaque facture
  • Pas de timbre fiscal
  • Pas de retenue à la source à collecter

Ce qui reste obligatoire

Même en auto-entrepreneur, vous devez respecter :

  • La numérotation séquentielle (FAC-001, FAC-002, etc.)
  • Votre matricule fiscal sur chaque facture
  • L'identification complète du client (nom, adresse, matricule si B2B)
  • La date et la description détaillée de la prestation
  • Le montant total (qui est à la fois HT et TTC puisque pas de TVA)

Chez Finco, le plan auto-entrepreneur est 100% gratuit avec factures illimitées. Vous pouvez aussi tester le générateur de factures pour créer une facture conforme en quelques secondes.

Pour tout savoir sur le statut, consultez notre guide complet auto-entrepreneur en Tunisie.

Les différents types de documents commerciaux

Toutes les transactions ne nécessitent pas le même document. Confondre une facture et un devis peut créer des problèmes comptables et fiscaux.

Les 4 documents à connaître

DocumentQuand l'utiliserValeur comptable
FactureAprès livraison du bien ou exécution du serviceOui, obligatoire
Facture proforma / DevisAvant la transaction, comme proposition commercialeNon
Avoir (note de crédit)Pour annuler ou corriger une facture existanteOui, vient en déduction
Note de débitPour facturer un complément (frais supplémentaires, pénalités de retard)Oui

Règles spécifiques pour les avoirs

Un avoir doit toujours faire référence à la facture d'origine (numéro, date). Il a sa propre numérotation séquentielle, distincte de celle des factures. Le montant de l'avoir vient en déduction de votre chiffre d'affaires déclaré.

Signature d'un document commercial avec un stylo

Facturation électronique : ce qui change en 2026

Le cadre de la facturation électronique en Tunisie évolue rapidement et le périmètre des entreprises concernées s'élargit. Pour comprendre en détail le fonctionnement de la plateforme, les obligations techniques, les échéances et les démarches à suivre, consultez notre guide complet sur la facturation électronique en Tunisie.

Conservation des factures

Vous devez conserver vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans minimum. C'est une obligation du Code des Procédures Fiscales et de la Loi 96-112 sur le système comptable des entreprises (Jurisite Tunisie). En cas de contrôle fiscal, l'absence de factures peut entraîner une taxation d'office.

Ne prenez pas ce risque : Un contrôle fiscal peut remonter jusqu'à 4 ans en arrière (prescription fiscale). Si vous ne pouvez pas produire les factures correspondantes, le fisc peut reconstituer vos revenus et appliquer des majorations de 75%.

Checklist : votre facture est-elle conforme ?

Avant d'envoyer une facture, vérifiez ces points :

Les 9 mentions obligatoires :

  • Numéro séquentiel ininterrompu
  • Date de livraison du bien ou d'exécution du service
  • Noms du vendeur et de l'acheteur, avec leurs adresses
  • Identifiant fiscal des deux parties (Article 56 Code IRPP/IS)
  • Désignation précise du bien ou du service
  • Quantité de la marchandise
  • Prix unitaire hors TVA
  • Taux et montants TVA (ou mention "TVA non applicable" )
  • Cachet et signature de l'entreprise

Taxes additionnelles selon la situation :

  • FODEC en ligne séparée (si produit industriel)
  • Droit de timbre (si applicable)
  • Retenue à la source (si applicable)
  • Total TTC

Mentions facultatives recommandées :

  • Capital social (si personne morale)
  • Montant en lettres
  • RIB
  • Email et téléphone
  • Logo et slogan

Trop de vérifications manuelles ? Avec Finco, toutes les mentions obligatoires sont incluses automatiquement et les taxes sont calculées pour vous. Créez votre compte gratuitement.

Questions fréquentes sur la facturation en Tunisie

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en Tunisie ?

La réglementation fiscale tunisienne impose 9 mentions obligatoires : numéro séquentiel, date de livraison ou d'exécution, noms et adresses des deux parties, identifiant fiscal des deux parties (Article 56 Code IRPP/IS), désignation précise du bien ou service, quantité, prix unitaire HT, taux et montants TVA, ainsi que le cachet et la signature de l'entreprise. Une mention manquante rend la facture non conforme et expose à des sanctions.

Le timbre fiscal est-il toujours obligatoire ?

Le droit de timbre s'applique selon les dispositions du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre. Les factures d'exportation et les avoirs (notes de crédit) en sont exemptés. Consultez votre comptable pour le montant exact applicable à votre activité.

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non. L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA dans le cadre de sa contribution forfaitaire (200 DT/an ou 100 DT/an). Il doit ajouter la mention "TVA non applicable" sur chaque facture. Consultez notre guide auto-entrepreneur pour les détails.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

La loi tunisienne impose une conservation de 10 ans pour tous les documents comptables, y compris les factures émises et reçues (Loi 96-112, Code des Procédures Fiscales). En cas de contrôle, l'administration peut remonter jusqu'à 4 ans en arrière.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les prestations de services (LF 2026, Article 53). Les grandes entreprises, pharmacies et stations-service y étaient déjà soumises depuis 2016. Les sanctions (100-500 DT par facture papier) s'appliquent depuis juillet 2025.

Ce qu'il faut retenir

Créer une facture conforme en Tunisie n'est pas compliqué si vous connaissez les règles :

  • 9 mentions obligatoires imposées par la réglementation fiscale : ne les oubliez pas
  • Ordre de calcul : HT -> FODEC -> TVA -> timbre fiscal -> TTC
  • Auto-entrepreneurs : pas de TVA, mais identifiant fiscal et numérotation obligatoires
  • E-facturation : obligatoire pour les services depuis janvier 2026
  • Sanctions : de 100 DT à 50 000 DT par facture non conforme
  • Conservation : 10 ans minimum

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Sources consultées :