Amnistie fiscale 2026 : régularisez vos dettes avant le 30 juin

Vous avez des dettes fiscales en attente ? La loi de finances 2026 vous offre une opportunité rare : régulariser votre situation et obtenir l'abandon total de vos pénalités de retard et frais de poursuite, à condition d'agir avant le 30 juin 2026. C'est ce qu'on appelle l'amnistie fiscale. Et cette année, les conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises et les particuliers qui traînent des arriérés auprès des receveurs des finances. Dans cet article, on vous explique exactement qui est concerné, comment en bénéficier, et ce qui se passe si vous ratez la deadline.

Qu'est-ce que l'amnistie fiscale 2026 ?

L'amnistie fiscale prévue par l'article 69 de la loi de finances 2026 permet aux contribuables tunisiens d'obtenir l'abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et de recouvrement, ainsi que des frais de poursuite liés à leurs dettes fiscales. En clair : vous payez le principal de votre impôt, et l'État efface le reste. Ce n'est pas un cadeau sans conditions. Il faut s'engager formellement dans un calendrier de paiement, respecter les échéances, et agir dans les délais impartis.

Qui est concerné par cette amnistie ?

L'amnistie s'applique à trois catégories de créances fiscales :

• Les créances constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026 , c'est-à-dire toutes les dettes fiscales déjà enregistrées à cette date.
• Les créances ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette ou d'un arrêté de taxation d'office avant le 20 juin 2026, à condition que les déclarations concernées soient échues avant le 31 octobre 2025.
• Les créances exigibles en vertu de jugements prononcés avant le 20 juin 2026.

Elle s'applique également aux taxes locales : TCL (Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel), taxe hôtelière, et droit de licence.

Que sont les amendes administratives concernées ?

Au-delà des pénalités de retard, l'amnistie couvre aussi les amendes administratives prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des Droits et Procédures Fiscaux (CDPF). Pour en bénéficier, vous devez :

1. Déposer vos déclarations non encore soumises (ou vos déclarations rectificatives) avant le 30 septembre 2026
2. Payer le principal de l'impôt dû au moment du dépôt ou de l'enregistrement

Comment fonctionne le calendrier de paiement ?

Pour bénéficier de l'amnistie sur les pénalités de retard et de recouvrement, voici la procédure :

1. Souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2026 auprès de votre receveur des finances
2. Le paiement s'effectue par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans
3. La première tranche doit être payée avant le 30 juin 2026, c'est une condition sine qua non

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'échéancier ?

C'est le point sur lequel il faut être très vigilant. Si vous signez un calendrier et ne respectez pas les paiements :

• Une pénalité de retard de 1,25% par mois (ou fraction de mois) s'applique dès le premier retard
• Si le retard dépasse 120 jours, le bénéfice de l'amnistie est annulé
• Tous les montants non réglés redeviennent exigibles, avec reconstitution des pénalités de retard et de recouvrement initiales

Les amendes et condamnations pécuniaires : 50% remis

En plus des pénalités de retard, une remise partielle est accordée sur les amendes et condamnations pécuniaires constatées avant le 20 juin 2026 :

• 50% du montant de chaque amende est abandonné, ainsi que les frais de poursuite associés
• Condition : souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2026 et payer par tranches trimestrielles sur 5 ans maximum, avec première tranche avant le 30 juin