Conditions Générales d'Utilisation

ACCORD AVEC NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes KC Partners - Kammoun Chekir Partners (« Société », « nous », « notre »), une société enregistrée en Tunisie au 67 Rue Echem 1er étage, Tunis, Bab Bhar 1000, Tunisie, propriétaire de la marque Finco et du logiciel Finco.

Nous exploitons le site web finco.tn (le « Site »), ainsi que tous autres produits et services connexes qui font référence ou renvoient à ces conditions légales (les « Conditions Légales ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par email à contact@finco.tn, ou par courrier au 67 Rue Echem 1er étage, Tunis, Bab Bhar 1000, Tunisie.

Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous »), et KC Partners - Kammoun Chekir Partners, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions Légales. L'accès aux services est réservé aux utilisateurs qui acceptent ces conditions.

Nous vous fournirons un préavis de tout changement programmé des Services que vous utilisez. Les Conditions Légales modifiées entreront en vigueur dès leur publication ou notification par contact@finco.tn, comme indiqué dans le message email. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de tout changement, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou s'inscrire aux Services.

1. NOS SERVICES

KC Partners - Kammoun Chekir Partners, propriétaire de la marque et du logiciel Finco, fournit un logiciel de facturation et gestion commerciale en ligne spécialement conçu pour les PME et les freelances en Tunisie. Nos Services incluent notamment :

Documents Professionnels : Création de factures, devis, bons de livraison et bons de réception professionnels avec le logo de votre entreprise
Suivi des Paiements : Surveillance du cashflow et des paiements avec rappels clients
Gestion de Stock : Surveillance des niveaux de stock
Rapports et Statistiques : Analyses détaillées des performances commerciales
Conformité Fiscale : Gestion de la retenue à la source, taxe FODEC, et conformité aux lois tunisiennes
Gestion Clients et Fournisseurs : Base de données complète pour la gestion des relations commerciales
Application Mobile : Accès aux fonctionnalités essentielles depuis votre appareil mobile
Tableau de Bord et Statistiques : Vue d'ensemble en temps réel de votre activité commerciale

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à toute exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales s'appliquent.

2. NOS ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

Notre Engagement envers Vous

Chez Finco, nous nous engageons à fournir un service de qualité qui répond aux besoins spécifiques des entreprises tunisiennes.

Nos Responsabilités de Service

Nous nous engageons à maintenir et améliorer continuellement nos Services pour assurer votre satisfaction et le succès de votre entreprise :

Disponibilité du Service : Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité optimale de nos Services et travaillons activement pour minimiser les interruptions.
Sécurité des Données : Nous mettons en place des mesures de sécurité robustes pour protéger vos données commerciales et financières conformément aux meilleures pratiques de l'industrie.
Conformité Réglementaire : Nous maintenons nos Services en conformité avec la législation tunisienne, notamment les exigences fiscales et comptables locales.
Support Client : Nous fournissons un support technique et commercial pour vous accompagner dans l'utilisation optimale de nos Services.
Mises à Jour et Améliorations : Nous développons régulièrement de nouvelles fonctionnalités et améliorons les existantes pour répondre à l'évolution de vos besoins business.
Formation et Documentation : Nous mettons à disposition des ressources, guides et formations pour optimiser votre utilisation de Finco.

Sauvegardes et Protection des Données

Nous effectuons des sauvegardes automatiques et régulières de vos données pour assurer leur protection et leur récupération en cas de besoin. Nos systèmes de sauvegarde sont conçus pour garantir la continuité de votre activité commerciale.

Engagement de Transparence

Nous nous engageons à communiquer de manière transparente sur :

Les maintenances programmées avec préavis
Les nouvelles fonctionnalités et améliorations
Toute modification de nos conditions tarifaires
Les évolutions réglementaires affectant nos Services

Finco a été conçu par et pour les entrepreneurs tunisiens. Nous comprenons les défis uniques de la gestion d'entreprise en Tunisie et nous nous engageons à fournir des solutions qui simplifient réellement votre quotidien professionnel et favorisent la croissance de votre business.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle de nos Services, y compris tout code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, texte, photographies et graphiques dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y sont contenus (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales (et diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale).

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par les Services « EN L'ÉTAT » uniquement pour votre usage commercial interne.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité à ces Conditions Légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accédé.

uniquement pour votre usage commercial interne.

Sauf disposition contraire dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marques ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, publiés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, licenciés ou autrement exploités à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, veuillez adresser votre demande à : contact@finco.tn. Si nous vous accordons jamais l'autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer qu'un avis de droit d'auteur ou de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, reproduction ou affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation matérielle de nos Conditions Légales et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions et contributions

Veuillez examiner attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services pour comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle de cette Soumission. Vous acceptez que nous possédions cette Soumission et ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation envers vous.

Contributions : Les Services peuvent vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, tableaux de messages, forums en ligne et autres fonctionnalités pendant lesquelles vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux vers nous ou via les Services, y compris mais sans s'y limiter au texte, écrits, vidéo, audio, photographies, musique, graphiques, commentaires, avis, suggestions d'évaluation, informations personnelles ou autre matériel (« Contributions »). Toute Soumission qui est publiée publiquement sera également traitée comme une Contribution.

Vous comprenez que les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et éventuellement via des sites web tiers.

Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous autorisez à les utiliser (y compris votre nom, logo ou marque le cas échéant) : Cette autorisation est mondiale, gratuite, non exclusive et transférable. Elle nous permet, par exemple, de reproduire, adapter, traduire, diffuser ou intégrer vos Contributions dans nos services et communications.

Nous nu'affirmons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans toute zone des Services.

Nous avons le droit, à notre seule et absolue discrétion, (1) d'éditer, rédiger ou modifier toute Contribution ; (2) de recatégoriser toute Contribution pour la placer dans des emplacements plus appropriés sur les Services ; et (3) de pré-examiner ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour toute raison, sans préavis.

4. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité légale et vous acceptez de vous conformer à ces Conditions Légales ; (4) vous nu'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous nu'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, script ou autre ; (6) vous nu'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; (7) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable ; et (8) vous avez l'autorité d'entrer dans des transactions et accords financiers au nom de vous-même ou de votre organisation.

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ceux-ci).

5. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou changer un nom d'utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un tel nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Étant donné la nature commerciale de nos Services, il peut vous être demandé de fournir des informations de vérification supplémentaires incluant notamment des documents d'enregistrement d'entreprise, numéros d'identification fiscale et informations de votre activité commerciale.

6. PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

Période d'Essai Gratuite

Nous offrons une période d'essai gratuite généreuse qui vous permet de tester toutes les fonctionnalités de Finco avant de vous engager dans un abonnement payant. Cette période d'essai vous donne accès complet à notre logiciel de facturation et gestion commerciale sans aucune limitation fonctionnelle.

Méthodes de Paiement

Nous acceptons les formes de paiement suivantes :

Paiement en ligne
Virement bancaire
Versement bancaire

Conditions de Paiement

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats selon ce que nous jugeons requis. Nous pouvons changer les prix à tout moment avec un préavis approprié. Tous les paiements seront en dinars tunisiens ou autres devises acceptées comme spécifié.

Politique de Remboursement

Principe Général : En raison de la nature numérique de nos Services et de la période d'essai gratuite généreuse que nous offrons, nous ne proposons généralement pas de remboursements pour les abonnements payants.

Exceptions : Nous accordons des remboursements uniquement dans les cas suivants :

Erreurs techniques de notre part ayant causé une interruption prolongée du service
Facturation incorrecte due à une erreur de notre système
Non-conformité majeure du service par rapport aux fonctionnalités annoncées

Toute demande de remboursement doit être soumise dans les 30 jours suivant la facturation et sera évaluée au cas par cas. Pour soumettre une demande, contactez-nous à contact@finco.tn avec les détails de votre situation.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous frais applicables, et vous nous autorisez à facturer votre fournisseur de paiement choisi pour de tels montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute dans les prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

7. GESTION DES ABONNEMENTS

Nos Services sont offerts sur base d'abonnement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte ou en contactant notre équipe de support. Votre annulation prendra effet à la fin de la période payée actuelle.

Si vous nu'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous envoyer un email à contact@finco.tn ou contacter notre équipe de support via les canaux disponibles.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles nous rendons les Services disponibles. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des efforts commerciaux sauf ceux qui sont spécifiquement approuvés par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou autre contenu des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou répertoire sans autorisation écrite de notre part.
Tromper, frauder ou induire en erreur nous et d'autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'apprendre des informations sensibles de compte telles que mots de passe d'utilisateur ou informations financières.
Contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qui y est contenu.
Dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou aux Services.
Utiliser toute information obtenue des Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
Faire un usage inapproprié de nos services de support ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable, y compris les réglementations financières et les lois de protection des données.
S'engager dans un encadrement ou une liaison non autorisés vers les Services.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autre matériel qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par toute partie.
S'engager dans toute utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et extraction de données.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Interférer, perturber ou créer un fardeau indu sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
Créer de faux documents commerciaux ou utiliser les Services à des fins frauduleuses.
Fournir des informations commerciales ou fiscales fausses ou trompeuses.
Utiliser les Services pour violer toute réglementation commerciale ou fiscale applicable ou exigences de conformité.
Utiliser les Services d'une manière qui pourrait compromettre l'intégrité des données commerciales ou fiscales.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR

Les Services peuvent vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, tableaux de messages, forums en ligne et autres fonctionnalités, et peuvent vous fournir l'opportunité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux vers nous ou sur les Services, y compris mais sans s'y limiter au texte, écrits, vidéo, audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions ou informations personnelles ou autre matériel (collectivement, « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites web tiers. En tant que telles, toutes Contributions que vous transmettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non propriétaires. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez par les présentes que :

La création, distribution, transmission, affichage public ou exécution, et l'accès, téléchargement ou copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris mais sans s'y limiter aux droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux ou droits moraux de tout tiers.
Vous êtes le créateur et propriétaire ou avez les licences, droits, consentements, libérations et permissions nécessaires pour utiliser et nous autoriser, nous, les Services et autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Légales.
Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Vos Contributions ne contiennent aucune information financière confidentielle de tiers sans autorisation appropriée.
Vos Contributions ne violent aucune réglementation financière applicable ou lois sur la vie privée.
Vos Contributions n'incluent aucun commentaire offensant lié à la race, origine nationale, genre, préférence sexuelle ou handicap physique.
Vos Contributions ne violent pas autrement, ou ne renvoient à du matériel qui viole, toute disposition de ces Conditions Légales, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole ces Conditions Légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou suspension de vos droits d'utiliser les Services.

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

En publiant vos Contributions sur toute partie des Services, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder, à nous un droit et une licence illimités, sans restriction, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés, mondiaux pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, retitrer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, et pour préparer des œuvres dérivées ou incorporer dans d'autres œuvres ces Contributions, et accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède.

Nous n'affirmons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans toute zone des Services.

Nous avons le droit, à notre seule et absolue discrétion, (1) d'éditer, rédiger ou modifier autrement toute Contribution ; (2) de recatégoriser toute Contribution pour la placer dans des emplacements plus appropriés sur les Services ; et (3) de pré-examiner ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour toute raison, sans préavis.

11. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le Site) des liens vers d'autres sites web (« Sites Web de Tiers ») ainsi que des articles, photographies, texte, graphiques, images, conceptions, musique, son, vidéo, informations, applications, logiciels et autre contenu ou éléments appartenant ou provenant de tiers (« Contenu de Tiers »). Ces Sites Web de Tiers et Contenu de Tiers ne sont pas enquêtés, surveillés ou vérifiés pour l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité par nous, et nous ne sommes pas responsables des Sites Web de Tiers accessibles via les Services ou de tout Contenu de Tiers publié, disponible via ou installé depuis les Services.

Les Services peuvent s'intégrer avec des institutions financières tierces, processeurs de paiement et services bancaires. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, exactitude ou fiabilité de ces services tiers, et votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions générales respectives.

12. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour les violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre des mesures légales appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions Légales ; (3) refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver toute de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) supprimer des Services ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou sont de toute manière lourds pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et propriété et faciliter le bon fonctionnement des Services.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur finco.tn/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions restent valables tant que vous utilisez nos Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès aux Services si les règles ne sont pas respectées. En cas de résiliation, certaines données financières peuvent être conservées si la loi l'exige.

15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour toute information sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou discontinuation des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou devoir effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, retards ou erreurs. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou utiliser les Services pendant toute période d'arrêt ou discontinuation des Services.

16. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Légales seront régies par les lois de la Tunisie. Les tribunaux de Tunisie auront juridiction exclusive pour résoudre tout litige.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés à ces Conditions Légales ou la relation légale établie par ces Conditions Légales à la juridiction des tribunaux tunisiens. KC Partners - Kammoun Chekir Partners maintiendra également le droit d'engager des procédures quant au fond de l'affaire dans les tribunaux du pays où vous résidez ou, si ces Conditions Légales sont conclues dans le cadre de votre commerce ou profession, l'état de votre lieu principal d'affaires.

18. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services qui contiennent des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, y compris des descriptions, prix, disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

IMPORTANT : LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU LE CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT (1) ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE CONTENU ET MATÉRIAUX, (2) BLESSURE PERSONNELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LES SERVICES PAR TOUT TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE ENCOURU À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES.

20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

LIMITATION IMPORTANTE : EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS PERTE DE PROFIT, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE QUELLE QU'ELLE SOIT ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUS PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D'ACTION.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité nous, y compris nos filiales, affiliés et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et dépenses, faits par tout tiers en raison ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l'utilisation des Services ; (3) la violation de ces Conditions Légales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions Légales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter aux droits de propriété intellectuelle ; (6) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services ; ou (7) toute perte financière ou violation réglementaire découlant de votre utilisation des Services.

22. DONNÉES UTILISATEUR

Nous maintiendrons certaines données que vous transmettez aux Services. Étant donné la nature financière de nos Services, nous pouvons être tenus de conserver certaines données financières pour la conformité aux lois tunisiennes, y compris les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et de déclaration fiscale.

Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

23. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Visiter les Services, nous envoyer des emails et compléter des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par email et sur les Services, satisfont toute exigence légale que cette communication soit écrite.

VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES, ET LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tous droits ou exigences sous tout statut, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou livraison ou conservation d'enregistrements non électroniques, ou aux paiements ou octroi de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

24. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DES SERVICES FINANCIERS

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Finco est un logiciel de facturation et gestion commerciale. Nous ne fournissons pas de conseils financiers, comptables ou fiscaux. Les informations et outils fournis par nos Services sont destinés à des fins informatives et de gestion seulement. Vous devez consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation financière ou fiscale.

Nous ne sommes pas responsables des décisions financières ou commerciales prises sur la base des informations fournies par nos Services. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations fiscales et financières sont exactes et conformes aux lois tunisiennes en vigueur.

25. DIVERS

Ces Conditions Légales et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'accord et l'entente complets entre vous et nous. Notre échec à exercer ou faire appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Légales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou provision. Ces Conditions Légales opèrent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou échec d'agir causé par toute cause au-delà de notre contrôle raisonnable.

Si toute provision ou partie d'une provision de ces Conditions Légales est déterminée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette provision ou partie de la provision est considérée comme séparable de ces Conditions Légales et nu'affecte pas la validité et l'applicabilité de toute provision restante. Il nu'y a pas de coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence créée entre vous et nous à la suite de ces Conditions Légales ou de l'utilisation des Services.

Vous acceptez que ces Conditions Légales ne seront pas interprétées contre nous en vertu de les avoir rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense que vous pourriez avoir basée sur la forme électronique de ces Conditions Légales et l'absence de signature par les parties pour exécuter ces Conditions Légales.

26. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

KC Partners - Kammoun Chekir Partners

67 Rue Echem 1er étage, Tunis, Bab Bhar 1000, Tunisie

Tunisie

contact@finco.tn