Congé pour création d'entreprise : les fonctionnaires tunisiens peuvent désormais entreprendre

Vous êtes fonctionnaire ou employé d'un établissement public en Tunisie et vous rêvez de créer votre propre entreprise, mais vous n'osez pas quitter votre poste ?

La Loi de Finances 2026 a introduit un dispositif concret via l'article 94 : un congé pour création d'entreprise pouvant aller jusqu'à 6 ans, avec maintien de la sécurité sociale et perception d'une partie du salaire pendant la première année.

Voici exactement ce que ce mécanisme prévoit, qui peut en bénéficier et comment l'activer.

Ce que l'article 94 de la LF 2026 introduit

L'article 94 crée un droit inédit pour les agents du secteur public tunisien : la possibilité de suspendre temporairement leur activité pour créer une entreprise, sans perdre leur statut ni leur couverture sociale. Il ne s'agit pas d'une démission, ni d'un congé sans solde ordinaire, c'est un statut spécifique, juridiquement encadré, qui protège l'employé tout en lui laissant la liberté d'entreprendre.

Avant cette disposition, un fonctionnaire qui voulait créer une entreprise devait choisir entre son poste et son projet. Beaucoup renonçaient à l'entrepreneuriat par peur de perdre la sécurité de l'emploi public.

Ce dispositif change la donne en offrant une période d'essai protégée : si votre entreprise réussit, vous continuez. Si elle échoue, vous avez la possibilité de revenir dans l'administration selon les règles applicables à votre statut.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le dispositif est ouvert à deux grandes catégories d'employés du secteur public :

Catégorie 1 : Employés des administrations publiques :

• Les employés de l'État
• Les employés des collectivités territoriales (municipalités, gouvernorats)
• Les employés des établissements publics à caractère administratif (EPA)

Catégorie 2 : Employés des entités publiques à caractère économique :

• Les employés des administrations et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
• Les employés des sociétés dont le capital est détenu directement et intégralement par l'État ou les collectivités locales

Durée et modalités du congé

La durée du congé est structurée en deux phases :

• Phase 1 : Le congé initial peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans.
• Phase 2 : À l'issue des 3 premières années, le congé est renouvelable par année, pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 années de plus, soit un total de 6 ans au maximum.

Qui décide ? Le congé est accordé par décision du Directeur de l'administration ou du Directeur de l'établissement public concerné. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique : vous devez faire une demande formelle, et c'est votre responsable hiérarchique au plus haut niveau qui se prononce.

Ce que vous percevez pendant le congé

C'est la partie la plus concrète du dispositif, et celle qui rend ce congé réellement attractif.

• La sécurité sociale maintenue intégralement : pendant toute la durée du congé, vous continuez de bénéficier de la couverture sociale: retraite, assurance maladie, assurance décès. La loi précise explicitement que cette protection s'applique "nonobstant toute disposition législative contraire", ce qui signifie qu'elle prévaut sur tout autre texte qui pourrait la limiter.
• Répartition des cotisations : vous continuez de verser vos cotisations personnelles (retraite, maladie, décès), tandis que l'administration prend en charge les cotisations patronales. C'est un avantage non négligeable : en tant qu'entrepreneur, vous n'avez pas à supporter la double charge de vos cotisations sociales propres et de la part patronale.
• Le demi-salaire pendant la première année : vous percevez la moitié de votre salaire pendant la première année du congé. C'est une bouée de sauvetage pour la phase de démarrage, généralement la plus difficile financièrement pour tout créateur d'entreprise.
• Bonus pour les zones de développement régional : si votre entreprise est implantée dans une zone de développement régional, vous percevez la moitié de votre salaire pendant deux ans, et non une seule année.

Ce que vous perdez :

pendant la durée du congé, vous ne pouvez pas prétendre à une promotion dans votre administration d'origine. Votre ancienneté continue de courir, mais votre avancement hiérarchique est suspendu.

Ce que Finco propose

Pour un fonctionnaire qui crée son entreprise pendant son congé, les premières semaines sont souvent consacrées aux démarches administratives, RNE, matricule fiscal, ouverture de compte professionnel. Mais très vite, il faut commencer à facturer, gérer les clients et suivre les dépenses.

Finco est conçu pour les créateurs d'entreprise tunisiens qui veulent démarrer proprement, sans comptable à plein temps dès le premier mois. Depuis un seul espace, vous pouvez émettre vos devis et factures conformes à la réglementation fiscale tunisienne, suivre vos clients et piloter vos dépenses depuis votre tableau de bord. Démarrez gratuitement sur app.finco.tn