Retenue à la source en Tunisie : tous les taux applicables en 2026

La retenue à la source est l'un des mécanismes fiscaux les plus présents dans le quotidien des entreprises tunisiennes. Mais les taux ne sont pas uniformes. Ils varient selon la nature du paiement, le statut du bénéficiaire, son régime fiscal, et sa résidence. Une erreur de taux peut entraîner des pénalités lors d'un contrôle fiscal.

Ce guide vous donne une vue complète et structurée de tous les taux de retenue à la source en vigueur.

1. Retenues à la source au titre des paiements effectués aux résidents et établis en Tunisie

1.1. Retenues au titre de l'IRPP et de l'IS

1.1.1. Honoraires

• 3% pour les honoraires versés aux BNC soumis au régime réel et aux personnes morales
• 10% pour les honoraires versés aux BNC soumis au régime du forfait d'assiette

1.1.2. Commissions, courtages et rémunérations ANC

• 10% pour les commissions, courtages et rémunérations des activités non commerciales en général
• 1% pour les commissions revenant aux distributeurs agréés (soumis à l'IS) des opérateurs de réseaux de télécommunications
• 1,5% pour les commissions revenant aux distributeurs agréés (soumis à l'IRPP ou à l'avance IS sur sociétés de personnes) des opérateurs de télécommunications

1.1.3. Rémunération des artistes et droits d'auteur

• 5% pour les rémunérations versées aux artistes et aux créateurs ; aux PM soumises à l'IS au titre de la production, diffusion et présentation d'œuvres théâtrales, musicales, littéraires, plastiques et cinématographiques ; aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins

1.1.4. Loyers

• Loyers d'hôtels versés aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l'impot sur le revenu selon le régime réel : 5%
• Loyers d'immeubles (bâtis) et loyers de fonds de commerce : 10%

Loyers d'équipements et biens meubles :

• 1% si versés à des personnes morales soumises à l'IS au taux de 20%
• 1,5% si versés à des personnes morales soumises à l'IS aux taux de 40%, 35% ou 20% (applicable aux sociétés cotées à la BVMT bénéficiant de la réduction de taux pendant 5 ans) ; ou aux personnes physiques ou sociétés de personnes
• 0,5% si versés à des personnes morales soumises à l'IS au taux de 10%, ou aux personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers

1.1.5. Revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers désignent les intérêts, produits de placements et revenus financiers. Le régime est complexe :

• Revenus de capitaux mobiliers (hors dépôts en devises et emprunt obligataire de solidarité) : 20%
• Revenus de capitaux mobiliers réalisés par des personnes morales non soumises à l'IS ou totalement exonérées ; les fonds communs de placement en valeurs mobilières ; fonds d'amorçage et les fonds communs de placement à risque : 20% libératoire, 25% si la retenue n'a pas été opérée (prise en charge par le débiteur)

1.1.6. Revenus de valeurs mobilières

• Jetons de présence, rémunérations et primes attribués aux membres des conseils, directoires et comités des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions : 20%
• Dividendes distribués aux personnes physiques : 10% libératoire
• Si la retenue n'a pas été opérée et est prise en charge par le débiteur : 11,11%
• Dividendes distribués aux personnes morales : 0%
• Bénéfices distribués à partir des fonds propres figurant au bilan au 31 décembre 2013 (et mentionnés dans les notes aux états financiers de 2013) : 0%

1.1.7. Acquisition de valeurs mobilières

• Acquisition d'actions, parts sociales et parts de fonds : 0%

1.1.8. Acquisition d'immeubles et fonds de commerce

• 2,5% pour l'acquisition d'immeubles et droits sociaux dans les sociétés immobilières à des personnes physiques dans le cadre de leurs activité professionnelle (régime réel ou BNC forfait d'assiette) ou à des personnes morales
• 2,5% pour l'acquisition de fonds de commerce

1.1.9. Achats de biens et services dont le montant TTC dépasse 1 000 dinars

• 1% pour les achats de marchandises, de matériels, d'équipements et de services auprès de personnes morales soumises à l'IS au taux de 20%
• 1,5% pour les achats de marchandises, de matériels, d'équipements et de services auprès de personnes morales soumises à l'IS aux taux de 40%, 35% ou 20% ( applicable aux sociétés cotées BVMT avec réduction pendant 5 ans) ; ou auprès de personnes physiques ou sociétés de personnes
• 0,5% pour les achats auprès de personnes morales soumises à l'IS au taux de 10% ; ou auprès de personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers
• 0% pour les abonnements téléphone, eau, électricité, gaz, journaux, de périodiques et de publications
• Contrats assurance takaful, leasing, ijâra, de cession murabaha, d'istisna et des contrats de cession salam (établissements de crédit et microfinance) ; produits et services à marge ≤ 6% (soumis au régime d'homologation administrative) ; acquisitions dans cadre des sukuk

1.1.10. Montant payés au fournisseurs des marchandises et produits qui ne présentent pas la carte d'identification fiscale

• 3% pour les montants recouvrés par les prestataires de livraison (internet/audiovisuel), payés aux fournisseurs sans carte d'identification fiscale, y compris pour montants < 1 000 TND

1.1.11. Rémunérations liées à la performance

• Les rémunérations versées en contrepartie de la performance dans la prestation de services pour le compte d'autrui : 10%

1.1.12. Gains des jeux

• 0% pour les gains des jeux de pari sur les courses de chevaux, concours de pronostics organisés par des établissements publics, et gains en nature issus des jeux ( de pari, de hasard et de loterie)
• 25% libératoire pour les autres gains de jeux de pari, hasard et loterie
• 33,33% si la retenue n'a pas été opérée et est prise en charge par le débiteur

1.1.13. Rémunérations des établissements stables de moins de 6 mois

Pour les personnes non résidentes établies temporairement en Tunisie et excerçant des travaux de construction

• 5% libératoire du chiffre d'affaires brut
• 5,26% si la retenue est prise en charge par le débiteur

Pour les personnes non résidentes établies temporairement en Tunisie et excerçant des travaux de montage

• 10% libératoire du CA brut
• 11,11% si prise en charge par le débiteur

Autres services (hors construction et montage) :

• 15% libératoire du CA brut ou recettes brutes
• 17,64% si prise en charge par le débiteur

1.1.14. Établissements stables sans déclaration d'existence

Pour les personnes non-résidentes établies en Tunisie qui n'ont pas déposé leur déclaration d'existence :

• 15% libératoire, ou 17,64% si prise en charge par le débiteur Pour les personnes établies en Tunisie qui n'ont pas déposé leur déclaration d'existence et qui sont résidentes dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié
• 25% libératoire, ou 33,33% si prise en charge par le débiteur

1.1.15. Personnes bénéficiant d'exonération ou déduction totale

• Les montants versés aux personnes bénéficiant d'exonération ou de déduction totale de l'IRPP ou de l'IS : 0% sur présentation d'une attestation de non-application de la retenue à la source

1.1.16. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

• Salaires et traitements : la retenue est égale à l'impôt annuel calculé selon le barème de l'impôt sur le revenu, divisé par le nombre de paies -Pensions et rentes viagères payées par le débiteur des rentes ou des pensions : même mécanisme basé sur le barème annuel.

Cas exonérés (0%) :

• Rentes viagères pour victimes d'accidents du travail
• Rentes servies pour réparation d'un préjudice corporel (jugement)
• Pensions aux martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011
• Salaires versés par des États étrangers au personnel détaché en Tunisie (coopération technique)
• Salaires dans le cadre du Fonds national de l'emploi (CIVP, KARAMA)

Paie supplémentaire ou indemnité occasionnelle :

• Employeur informatisé : différence entre l'impôt annuel majoré et l'impôt sans cette paie
• Employeur non informatisé : 20% du montant net, sauf si le salaire annuel global net ne dépasse pas 5 000 TND (0%)

Travail occasionnel rémunéré par un tiers : 15% du montant total Salariés étrangers dans le cadre du Code des investissements, Code des hydrocarbures ou Code des mines : 20% libératoire (ou 25% si prise en charge par le débiteur)

1.2. Retenues à la source au titre de la cotisation Sociale de Solidarité (CSS)

• 0.5% pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1.3. Retenues à la source au titre de la TVA applicable au paiements effectués au résidents et établis en Tunisie

• TVA retenue par l'État, collectivités publiques, entreprises et établissements publics sur acquisitions ≥ 1 000 TND : 25%

1.4. Avances au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés applicables au paiements effectués au résidents établis en Tunisie

1.4.1. Avance des sociétés de personnes et assimilés

• 20% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente
• 10% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente ( si l'activité exercée est soumise à l'IS au taux de 10%)

1.4.2. Avance au titre des importations des produits de consommation

• Les importations de produits de consommation listés dans le décret n° 96-500 sont soumises à une avance de 10%
• Importations par entreprises non conformes fiscalement (déclarations non déposées, créances fiscales impayées sans calendrier, déclarations minorées) : 15%

1.4.3. Autres avances

• Ventes entreprises industrielles/commerce de gros aux personnes physiques en régime forfaitaire, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur la base d'une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales : 1% TTC
• Ventes ≤ 20 000 TND aux intervenants dans la distribution (sans bénéfices industriles ou commerciaux au titre d'une autre activité) : 3% TTC
• Ventes de vins, bières et boissons alcoolisées par fabricants, embouteilleurs et conditionneurs de ces produits : 5% TTC

2. Retenues à la source applicables au paiements effectués au non-résidents et non établis en Tunisie

2.1. Retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés

2.1.1. Revenus de capitaux mobiliers

• Revenus de capitaux mobiliers (hors dépôts devises) : 20% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 25% si prise en charge débiteur
• Intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie : 10% libératoire (sauf CNDI plus favorable) / 11.11% si prise en charge débiteur
• Revenus de capitaux mobiliers payés aux résidents dans État ou territoire à régime fiscal privilégié : 25% libératoire, 33.33% si prise en charge débiteur

2.1.2. Revenus de valeurs mobilières

• Jetons de présence, rémunérations et primes attribuées aux membres des conseils SA et SCA : 20% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 25% si prise en charge débiteur
• Dividendes au profit dees associés personnes physiques et personnes morales non-résidentes (hors exonérations DC) : 10% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 11.11% si prise en charge débiteur
• Bénéfices des établissements stables tunisiens de sociétés étrangères (considérés comme distribués aux associés non-résidents) : 10% libératoire du bénéfice comptable après déduction IS dû (sauf CNDI), 11.11% si prise en charge débiteur

2.1.3. Opérations valeurs mobilières

• Acquisition d'actions, de parts sociales et de parts de fonds autres qu'exonerations selon DC aurpès des personnes physiques : 10% libératoire de la plus value, avec un plafond de 2.5% du prix de cession, 11.11% de la plus value avec un plafond de 2.56% du prix de cession si prise en charge débiteur
• Acquisition d'actions, de parts sociales et de parts de fonds autres qu'exonérations selon DC auprès des personnes morales : 20% libératoire de la plus value, avec un plafond de 5% du prix de cession, 17.64% de la plus value, avec un plafond de 5.26% du prix de cession si prise en charge débiteur

2.1.4. Acquisition des immeubles et des fonds de commerce

• Acquisition d'immeubles , de droits sociaux dans les sociétés immobilières et de fonds de commerce autre qu'exonérations selon DC auprès des personnes physiques : 2.5% libératoire du prix de cession des immeubles (sauf CNDI plus favorable)
• Acquisition d'immeubles , de droits sociaux dans les sociétés immobilières et de fonds de commerce autre qu'exonérations selon DC auprès des personnes morales : 15% libératoire du prix de cession des immeubles (sauf CNDI plus favorable)

2.1.5. Gains des jeux

• Gains des jeux de pari, de hasard et de loterie (autres qu'exonérations DC) : 25% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 33.33% si la retenue à la source est prise en charge par le débiteur

2.1.6. Traitements et salaires

• Traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages (y compris en nature) servis aux salariés non-résidents travaillant en Tunisie pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 6 mois au total : 20% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 25% si la retenue à la source est prise en charge par le débiteur
• Traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages (y compris en nature) servis aux salariés non-résidents travaillant en Tunisie pour une ou plusieurs périodes dépassant 6 mois au total : Barème IRPP annuel ÷ nombre de paies
• Traitements et salaires payés aux salariés de nationalité étrangère dans le cadre du Code des investissements, Code des hydrocarbures, Code des mines : 20% libératoire, 25% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur

2.1.7. Autres rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis

• Redevances et autres rémunérations, revenus et contreparties des services : 15% libératoire (sauf CNDI plus favorable), 17.64% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur
• Redevances et autres rémunérations, revenus et contreparties des services payés aux résidents dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié : 25% libératoire, 33.33% si la retenue à source est prise en charge par le débiteur
• Rémunérations pour l'affrètement de navires ou d'aéronefs affectés au trafic international : 0%
• Transfert d'un capital par dépôt dans un compte bancaire ou postal : prix de cession de biens, capital décès, capital assurance vie : Hors champs
• Transfert de sommes au titre des opérations suivantes :

Importation de marchandises/équipements/matériels

Paiement du principal des crédits aux entreprises ou banques établies à l'étranger

Cotisation/participation à séminaires, congrès, conférences à l'étranger ou organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles, sportives

Inscription pour études ou stages à l'étranger

Soins à l'étranger ; participation à publications ou périodiques

Participation à appels d'offres internationaux

Transferts entre consulats, ambassades et représentations

Subventions et dons gouvernementaux

Remboursement TVA due à un trésor étranger

Frais de justice, amendes et impôts

Certification auprès d'organismes internationaux

Enregistrement et publication de noms ou raison sociale dans une base de données

Abonnement, cotisation ou rachat dans caisses de sécurité sociale à l'étranger

Enregistrement de navires tunisiens dans bureaux de contrôle agréés

Produit de la cession de billets de voyage au profit de compagnies de navigation maritime ou aérienne étrangère

Hors Champs

2.2. Retenues à la source au titre de la TVA applicable aux paiements effectués aux non-résidenrs et non établis en Tunisie

• TVA sur les prestations réalisées par des non-résidents non établis : 100% libératoire (Art. 19 code TVA).