TRE en Tunisie 2026 : les nouvelles procédures fiscales simplifiées

Si vous êtes Tunisien résidant à l'étranger (TRE) et que vous revenez régulièrement en Tunisie pour gérer des biens, immatriculer un véhicule ou conclure des contrats immobiliers, la loi de finances 2026 vous concerne directement. Plusieurs dispositions viennent simplifier vos démarches administratives et fiscales, et certaines suppriment des obstacles qui existaient depuis des années. Dans cet article, on passe en revue tout ce qui change pour les TRE en 2026 : procédures d'immatriculation, contrats immobiliers, avantages douaniers, et la nouvelle possibilité d'ouvrir un compte en devises sans autorisation préalable.

Qui est concerné par les mesures TRE de la LF 2026 ?

Les mesures s'adressent aux Tunisiens de nationalité tunisienne résidant fiscalement à l'étranger, c'est-à-dire ceux dont le domicile fiscal principal n'est pas en Tunisie au sens de la législation fiscale tunisienne. Ce n'est pas une niche : la communauté tunisienne à l'étranger représente plus d'un million de personnes, principalement en Europe (France, Italie, Allemagne) et dans les pays du Golfe. Beaucoup possèdent des biens en Tunisie, des véhicules, ou des investissements qu'ils gèrent à distance ou lors de leurs séjours.

Fin de l'obligation de présenter les quittances fiscales

C'est la mesure la plus impactante au quotidien. Jusqu'à présent, l'article 109 du CDPF imposait à tout contribuable, TRE inclus, de présenter une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration fiscale pour effectuer certaines démarches administratives, notamment :

• L'immatriculation d'un véhicule (obtention de la carte grise)
• L'enregistrement de contrats immobiliers (vente, location)

Pour un TRE qui n'exerce pas d'activité professionnelle en Tunisie et n'est pas soumis à l'impôt tunisien, cette exigence créait une situation absurde : on lui demandait de prouver le dépôt d'une déclaration qu'il n'était pas tenu de faire.

La LF 2026 corrige ce problème : les Tunisiens résidant à l'étranger sont désormais exemptés de la présentation des quittances de dépôt des déclarations fiscales pour ces deux types de démarches.

Immatriculation de véhicule : la procédure simplifiée

Concrètement, si vous êtes TRE et que vous souhaitez immatriculer un véhicule en Tunisie (acheté localement ou importé dans le cadre des avantages TRE), vous n'avez plus besoin de fournir de quittance fiscale. Cela s'applique aussi aux véhicules acquis dans le cadre des avantages douaniers accordés aux TRE par l'article 83 de la LF 2026, qui prévoit notamment :

L'exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels et machines liés à un projet d'investissement Le paiement de seulement 10% des droits et taxes applicables aux camions (position tarifaire 8704) Ces avantages sont accordés une fois tous les cinq ans (sauf pour les camions)

Les véhicules et équipements de plus de 5 ans (à compter de la première immatriculation) ne sont pas éligibles à ces avantages, à l'exception des tracteurs agricoles (10 ans maximum).

Enregistrement de contrats immobiliers : plus de blocage administratif

Même logique pour l'immobilier. Avant la LF 2026, l'enregistrement de certains contrats, transfert de propriété d'immeubles, fonds de commerce, baux commerciaux, nécessitait la présentation des déclarations fiscales des trois dernières années. Pour un TRE sans activité en Tunisie, c'était une impasse administrative réelle qui retardait ou bloquait des transactions. Désormais, cette exigence est levée pour les TRE, ce qui fluidifie les transactions immobilières et facilite les successions, donations et investissements des Tunisiens de l'étranger.

La nouveauté majeure : ouvrir un compte en devises sans autorisation BCT

L'article 98 de la LF 2026 introduit une mesure inédite : tout Tunisien de nationalité tunisienne résidant en Tunisie, et donc, a fortiori, les TRE lors de leurs séjours, peut désormais ouvrir un compte en devises auprès d'un intermédiaire agréé sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Ce compte peut être alimenté par :

• Un virement depuis un autre compte en devises ou en dinar convertible
• Les intérêts générés par le compte (taux fixé par la BCT)
• Le montant de l'allocation de voyage touristique annuelle

Et il peut être débité pour :

• Tout paiement à l'étranger
• Des retraits en devises pour un voyage
• L'alimentation d'un autre compte en devises ou en dinar convertible

Conditions importantes :

• Le compte ne peut jamais être débiteur
• Il est soumis à un impôt annuel de 0,01% des intérêts créditeurs
• La réglementation fiscale en vigueur exonère par ailleurs d'IRPP et d'IS les intérêts des dépôts en devises

C'est une mesure de libéralisation partielle des changes, particulièrement utile pour les TRE qui veulent garder une épargne en devises en Tunisie sans passer par les procédures habituelles de la BCT.

Conseils pratiques pour les TRE qui préparent un retour ou un investissement

• Documentez votre statut de TRE : même si les exigences sont allégées, certains intermédiaires peuvent demander une preuve de résidence à l'étranger. Gardez sur vous un document officiel de résidence dans votre pays d'accueil.
• Anticipez les délais administratifs : les nouvelles mesures sont entrées en vigueur avec la loi de finances, mais leur mise en application par les services administratifs locaux peut prendre quelques semaines. Vérifiez auprès de la recette des finances ou du service d'immatriculation avant de vous déplacer.
• Consultez un expert-comptable tunisien pour tout investissement immobilier ou création d'entreprise. Les avantages fiscaux sont réels, mais leur application dépend souvent de conditions spécifiques à votre situation personnelle.