Amnistie fiscale 2026 en Tunisie : comment régulariser vos dettes avant le 30 juin et bénéficier de l'abandon des pénalités. Guide complet.

Amnistie fiscale 2026 Tunisie : conditions, délais et avantages

Vous avez des dettes fiscales en attente ? La loi de finances 2026 vous offre une opportunité rare : régulariser votre situation et obtenir l'abandon total de vos pénalités de retard et frais de poursuite — à condition d'agir avant le 30 juin 2026.
C'est ce qu'on appelle l'amnistie fiscale. Et cette année, les conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises et les particuliers qui traînent des arriérés auprès des receveurs des finances.
Dans cet article, on vous explique exactement qui est concerné, comment en bénéficier, et ce qui se passe si vous ratez la deadline.

### Qu'est-ce que l'amnistie fiscale 2026 ?
L'amnistie fiscale prévue par l'article 69 de la loi de finances 2026 permet aux contribuables tunisiens d'obtenir l'abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et de recouvrement, ainsi que des frais de poursuite liés à leurs dettes fiscales.
En clair : vous payez le principal de votre impôt, et l'État efface le reste.
Ce n'est pas un cadeau sans conditions. Il faut s'engager formellement dans un calendrier de paiement, respecter les échéances, et agir dans les délais impartis.

### Qui est concerné par cette amnistie ?
L'amnistie s'applique à trois catégories de créances fiscales :

- Les créances constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026 , c'est-à-dire toutes les dettes fiscales déjà enregistrées à cette date.
- Les créances ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette ou d'un arrêté de taxation d'office avant le 20 juin 2026, à condition que les déclarations concernées soient échues avant le 31 octobre 2025.
- Les créances exigibles en vertu de jugements prononcés avant le 20 juin 2026.

Elle s'applique également aux taxes locales : TCL (Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel), taxe hôtelière, et droit de licence.

### Que sont les amendes administratives concernées ?
Au-delà des pénalités de retard, l'amnistie couvre aussi les amendes administratives prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des Droits et Procédures Fiscaux (CDPF).
Pour en bénéficier, vous devez :

1. Déposer vos déclarations non encore soumises (ou vos déclarations rectificatives) avant le 30 septembre 2026
2. Payer le principal de l'impôt dû au moment du dépôt ou de l'enregistrement

### Comment fonctionne le calendrier de paiement ?
Pour bénéficier de l'amnistie sur les pénalités de retard et de recouvrement, voici la procédure :

1. Souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2026 auprès de votre receveur des finances
2. Le paiement s'effectue par tranches trimestrielles sur une période maximale de 5 ans
3. La première tranche doit être payée avant le 30 juin 2026, c'est une condition sine qua non

### Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'échéancier ?
C'est le point sur lequel il faut être très vigilant. Si vous signez un calendrier et ne respectez pas les paiements :

- Une pénalité de retard de 1,25% par mois (ou fraction de mois) s'applique dès le premier retard
- Si le retard dépasse 120 jours, le bénéfice de l'amnistie est annulé
- Tous les montants non réglés redeviennent exigibles, avec reconstitution des pénalités de retard et de recouvrement initiales

### Les amendes et condamnations pécuniaires : 50% remis
En plus des pénalités de retard, une remise partielle est accordée sur les amendes et condamnations pécuniaires constatées avant le 20 juin 2026 :

- 50% du montant de chaque amende est abandonné, ainsi que les frais de poursuite associés
- Condition : souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2026 et payer par tranches trimestrielles sur 5 ans maximum, avec première tranche avant le 30 juin



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Dettes fiscales en attente ? Découvrez comment profiter de l’amnistie fiscale 2026 pour payer moins et repartir à zéro.

Amnistie fiscale 2026 : régularisez vos dettes avant le 30 juin

Tout savoir sur l’ISF en Tunisie en 2026 : seuil de 3 millions, biens imposables, exonérations, taux (0,5% à 1%) et modalités de déclaration. Guide complet et pratique.

ISF Tunisie 2026 : seuil, calcul, biens concernés et exonérations

La loi de finances 2026 a remis l'impôt sur la fortune (ISF) au centre des discussions en Tunisie.
Que vous soyez entrepreneur, professionnel libéral ou simple citoyen, vous vous posez
probablement la question : suis-je concerné par cet impôt ?


Dans cet article, on vous explique tout sur l'impôt sur la fortune en Tunisie : les biens concernés,
ceux qui sont exclus, les taux d'imposition, les délais de déclaration et un exemple concret de
calcul. L'objectif est de vous donner une vision claire et pratique pour savoir exactement où vous
en êtes.

### Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune en Tunisie ?
L'impôt sur la fortune (ISF) est un impôt annuel qui s'applique sur la valeur nette du patrimoine
des personnes physiques. Il concerne l'ensemble des biens meubles et immeubles détenus par le
contribuable et ses enfants mineurs à charge.
Concrètement, si la valeur totale de votre patrimoine dépasse un certain seuil au 1er janvier de
l'année, vous êtes redevable de cet impôt. C'est un impôt déclaratif : c'est à vous de calculer la
valeur de vos biens et de déposer votre déclaration

### Qui est concerné par l'ISF en Tunisie ?
L'ISF concerne toute personne physique dont le patrimoine net atteint ou dépasse 3 millions de
dinars. Deux cas de figure existent :
Si vous résidez en Tunisie : l'ISF s'applique sur l'ensemble de vos biens, qu'ils soient situés en
Tunisie ou à l'étranger. C'est ce qu'on appelle l'obligation fiscale mondiale.
Si vous ne résidez pas en Tunisie : seuls les biens meubles et immeubles situés en Tunisie sont
pris en compte pour le calcul de l'ISF.
Dans les deux cas, les biens de vos enfants mineurs à charge sont inclus dans le calcul de votre
patrimoine.

### Quels biens sont soumis à l'ISF ?
L'assiette de l'impôt sur la fortune est assez large. Elle couvre :

**Les biens immeubles :** terrains bâtis et non bâtis, immeubles acquis ou hérités (y compris en
indivision), biens reçus en donation, nue-propriété, usufruit, et immeubles donnés en location.
Les terrains agricoles sont aussi concernés, sauf si vous déclarez un revenu agricole au titre de
ces terrains.

**Les biens meubles corporels :** voitures (au-dessus de 12 chevaux fiscaux), bateaux de plaisance,
aéronefs, argent liquide, mobilier et autres biens matériels.

**Les biens meubles incorporels :** actions (cotées ou non), parts sociales, obligations, SICAV, bons
du Trésor, contrats d'assurance-vie, comptes courants associés, comptes de placement à terme et
certificats de dépôt.

### Quels biens sont exclus de l'ISF ?
Certains biens ne rentrent pas dans le calcul du patrimoine imposable. Voici la
liste des exclusions :
- Votre résidence principale et le mobilier qui s'y trouve ne sont pas pris en compte. C'est une
exclusion importante qui protège le logement familial.
- Les biens immeubles utilisés dans un cadre professionnel et les fonds de commerce
effectivement exploités sont également exclus. Si vous êtes entrepreneur et que vous exercez
dans un local qui vous appartient, ce bien n'entre pas dans l'assiette de l'ISF.
- Les fonds déposés en banque, dans les établissements financiers ou à la Poste tunisienne sont
exclus du calcul. C'est un point notable qui distingue l'ISF tunisien d'autres systèmes
d'imposition du patrimoine.

Enfin, les véhicules non utilitaires d'une puissance fiscale de 12 chevaux ou moins ne sont pas
soumis à l'ISF. 

### Quels sont les taux de l'ISF en 2026 ?
Le barème de l'impôt sur la fortune en Tunisie est simple et comporte deux tranches :
- 0,5 % si la valeur nette de votre patrimoine est comprise entre 3 millions et 5 millions de dinars.
- 1 % si la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 5 millions de dinars.

Il est important de noter que le taux s'applique sur la totalité du patrimoine, pas uniquement sur
la fraction qui dépasse le seuil. C'est un point qui peut surprendre et qui a un impact significatif
sur le montant à payer

### Quand et où déclarer l'ISF ?
L'ISF est dû au 1er janvier de chaque année. La déclaration doit être déposée au plus tard fin juin
de l'année en cours, au moyen d'un formulaire spécifique établi par l'administration fiscale.
La déclaration et le paiement peuvent être effectués par voie électronique sécurisée.
- Le lieu de déclaration dépend de votre situation :

Au lieu de votre résidence principale telle que déclarée dans votre dernière déclaration d'ISF. À
défaut, à l'adresse figurant sur votre carte d'identité nationale (pour les personnes sans activité et
sans revenu). Sinon, au lieu de situation du bien immobilier ou mobilier ayant la valeur déclarée
la plus élevée

Guide complet concernant l'impôt sur la fortune en Tunisie en 2026

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Un guide clair pour comprendre l’impôt sur la fortune en Tunisie : règles, taux, biens imposables et obligations déclaratives.

Impôt sur la fortune (ISF) en Tunisie 2026 : Patrimoine, biens concernés et calcul de l’impôt

Voiture hybride ou électrique en Tunisie en 2026 ? Découvrez les nouvelles taxes, exonérations et avantages fiscaux prévus par la loi de finances 2026 pour chaque type de véhicule.

Fiscalité voitures hybrides et électriques en Tunisie 2026 | Finco

Acheter une voiture neuve revient souvent à payer autant en taxes qu'en prix catalogue. Droits de consommation, TVA, droits de douane, carte grise, vignette. La facture fiscale peut facilement doubler le coût du véhicule. Mais depuis le 1er janvier 2026, la donne a changé.

À travers l'article 47 de la loi de finances 2026, l'État tunisien a décidé de revoir en profondeur la fiscalité automobile pour encourager les véhicules moins polluants. Les hybrides rechargeables et les électriques sont les grands gagnants. Les hybrides classiques, en revanche, ne sont pas tous logés à la même enseigne.

Si vous envisagez d'acheter une voiture en 2026, cet article vous donne le détail complet des taxes applicables à chaque type de véhicule, les conditions à remplir, et ce que ça change concrètement pour votre portefeuille.

### Le principe : une fiscalité différente selon le type de motorisation
La loi de finances 2026 classe les véhicules en cinq catégories fiscales distinctes. Chaque catégorie a son propre régime de taxes. C'est une rupture nette avec l'ancien système, où la distinction entre les différents types d'hybrides était moins marquée.

Le critère principal retenu par le législateur est la capacité de recharge externe . Un véhicule hybride rechargeable (qu'on peut brancher sur une prise) est traité comme un véhicule électrique. Un hybride classique (qui se recharge uniquement en roulant) est traité différemment, et son avantage dépend de la cylindrée du moteur.

### Hybrides rechargeables (PHEV) : une fiscalité quasi nulle
Les véhicules hybrides rechargeables sont les plus avantagés par la nouvelle loi. Ils sont désormais alignés sur le même régime fiscal que les voitures 100 % électriques.

**Le droit de consommation est supprimé.** C'est la mesure la plus impactante. Sur un véhicule thermique, ce droit peut représenter entre 20 % et plus de 100 % du prix selon la motorisation. Pour un PHEV, c'est zéro.

**La TVA passe de 19 % à 7 %.** Sur un véhicule dont le prix de base est de 80 000 dinars, cette seule différence représente une économie de 9 600 dinars.

**Les droits de douane sont supprimés.** Les PHEV importés ne supportent plus de droits de douane, ce qui réduit encore leur coût d'acquisition.

**La carte grise et la vignette sont réduites de 50 %.** L'avantage ne s'arrête pas à l'achat. Les frais d'immatriculation et la taxe de circulation annuelle sont divisés par deux. Sur 10 à 15 ans de détention, cette économie récurrente s'accumule.

Pour bénéficier de ces avantages, le véhicule doit être équipé à la fois d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par branchement externe. C'est cette condition de recharge externe qui fait la différence avec les hybrides classiques.

### Voitures 100 % électriques : le même traitement que les PHEV
Les véhicules entièrement électriques bénéficient exactement des mêmes avantages fiscaux que les hybrides rechargeables : zéro droit de consommation, zéro droits de douane, TVA à 7 %, carte grise et vignette réduites de moitié.

### Hybrides classiques (HEV) : des avantages limités aux petites cylindrées
C'est ici que beaucoup de consommateurs risquent d'être surpris. Les hybrides non rechargeables, ceux qui se rechargent uniquement grâce à l'énergie cinétique du freinage, ne bénéficient pas du même traitement fiscal.

**La réduction du droit de consommation de 50 % ne s'applique que sous conditions de cylindrée** : moteur essence jusqu'à 1 700 cm³ ou moteur diesel jusqu'à 2 100 cm³. En dessous de ces seuils, le droit de consommation est divisé par deux par rapport au tarif du thermique équivalent.

**Au-delà de ces seuils, le véhicule est taxé comme un thermique classique.** Plus aucune réduction. C'est le point qui fait le plus débat depuis l'adoption de la loi.

**La TVA reste à 19 %** pour tous les HEV, quelle que soit la cylindrée. Les droits de douane s'appliquent normalement. La carte grise et la vignette sont au tarif complet.

### Le tableau récapitulatif des taxes par type de véhicule en 2026 :


Résumé des taxes applicables à chaque catégorie de véhicule en Tunisie 2026

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### Bornes de recharge : l'infrastructure aussi bénéficie d'avantages
Avoir des véhicules électriques et PHEV, c'est bien. Pouvoir les recharger, c'est mieux. La loi de finances 2026 a aussi prévu des mesures pour encourager le déploiement des bornes de recharge sur le territoire tunisien.

Les équipements destinés aux bornes de recharge des véhicules électriques bénéficient de droits de douane réduits à 10 % et d'une TVA à 7 %. Ces avantages sont applicables jusqu'au **31 décembre 2028.**

Cette mesure concerne aussi bien les entreprises privées (stations-service, centres commerciaux, parkings) que les collectivités locales. 

Par ailleurs, le Fonds de la transition énergétique (article 45) prend en charge la différence de taux d'intérêt sur les prêts accordés par la BTS pour l'acquisition de véhicules électriques par les exploitants de taxis et les auto-écoles. 

La prise en charge est plafonnée à 3 points de pourcentage, à condition que la marge bancaire ne dépasse pas 3,5 %. Ce dispositif est en vigueur pour les financements accordés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

### Batteries au lithium : un signal pour l'industrie locale
La loi de finances 2026 vise aussi à poser les bases d'une filière industrielle locale autour des batteries.
Les intrants nécessaires à la production de batteries au lithium bénéficient d'une exonération des droits de douane et d'un taux de TVA réduit à 7 % (article 46).

C'est un avantage destiné aux industriels et investisseurs qui souhaiteraient fabriquer des batteries en Tunisie. Le marché mondial des batteries est en pleine expansion, et cette mesure fiscale positionne la Tunisie comme un terrain favorable pour ce type de projets.


Voitures hybrides et électriques en Tunisie 2026

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Voitures hybrides et électriques en Tunisie : tout ce qui change avec la loi de finances 2026

Vignette automobile 2026 en Tunisie : paiement en ligne, tarifs par puissance fiscale, calendrier des échéances et amnistie fiscale. Tout ce qu'il faut savoir.

Vignette Automobile 2026 en Tunisie : Tout Savoir sur la Digitalisation, les Tarifs et les Délais de Paiement

À partir du 1er janvier 2026, la vignette automobile en Tunisie entre officiellement dans l'ère numérique. Le traditionnel autocollant disparaît du pare-brise pour laisser place à un système de contrôle 100% électronique basé sur la plaque d'immatriculation. 
Voici tout ce que vous devez savoir : comment payer, combien ça coûte, et quelles sont les nouvelles règles.

## La vignette automobile devient 100% numérique

Le contrôle se fait désormais de manière électronique :
- Les agents vérifient la vignette via scan de la plaque d’immatriculation
- Le statut de paiement est visible directement dans le système
- Un QR Code sur le reçu électronique peut également servir de preuve

## Tarifs de la Vignette en 2026

Les tarifs sont calculés selon deux critères :
- La puissance fiscale du véhicule (en chevaux)
- Le type de carburant : Essence ou Diesel

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### Cas particuliers : Véhicules électriques et hybrides

La Loi de Finances 2026 introduit des règles spécifiques pour les véhicules écologiques.
Véhicules 100% électriques : les propriétaires bénéficient d'une réduction de 50% sur le tarif applicable à leur puissance fiscale.

Véhicules hybrides : le tarif est calculé selon le carburant du moteur thermique, sans réduction spécifique.

## Comment payer la vignette ?

Deux options sont disponibles pour régler la taxe de circulation :
1. Paiement en ligne (nouveau service)
Les automobilistes peuvent désormais payer directement via la plateforme officielle du Ministère des Finances :
[taxe-circulation.finances.gov.tn
](link)

Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Paiement mobile

Après paiement, vous recevrez un récépissé électronique accompagné d'un QR Code valant preuve de paiement. Il est conseillé de le conserver sur votre téléphone ou de l'imprimer.

2. Paiement aux guichets des recettes des finances
Pour ceux qui préfèrent le paiement en personne, la vignette reste payable dans les recettes des finances au guichet administratif. Un récépissé papier sera remis après paiement.

## Calendrier et délais de paiement

Pour éviter toute pénalité, respectez les échéances suivantes :

5 février 2026 : Établissements publics, collectivités locales, organismes assimilés et personnes morales

5 mars 2026 : Personnes physiques : véhicules à numéros d'immatriculation pairs

5 avril 2026 : Personnes physiques : véhicules à numéros d'immatriculation impairs

 5 mai 2026 : Véhicules de location et ceux acquis via contrats de leasing 


## Amnistie fiscale 2026 : Opportunité à ne pas rater

La Loi de Finances 2026 prévoit une mesure exceptionnelle : tout automobiliste qui règle sa vignette 2026 dans les délais pourra régulariser gratuitement ses vignettes impayées des années antérieures à 2025, sans pénalités supplémentaires.
C'est une chance unique de se mettre en règle à moindre coût.

## Véhicules Exonérés de la Vignette

Certains véhicules ne sont pas soumis à la taxe de circulation :
- Véhicules de transport de marchandises avec une charge utile supérieure à 300 kg
- Véhicules immatriculés à l'étranger durant les 3 premiers mois de séjour en Tunisie
- Taxis individuels, collectifs et grand tourisme
- Louages
- Véhicules de transport rural professionnel

La vignette automobile devient numérique en Tunisie en 2026. Découvrez comment payer en ligne, les nouveaux délais, les tarifs et l’amnistie fiscale prévue par la Loi de Finances 2026.

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Découvrez tout sur la vignette automobile 2026 en Tunisie : Suppression du macaron, tarifs, nouveaux délais et amnistie fiscale.

Vignette 2026 en Tunisie : Paiement en ligne, nouveaux tarifs et amnistie fiscale expliqués

La plateforme TEJ devient le seul canal autorisé en 2026 pour la délaration de la retenue à la source en Tunisie.

Plateforme TEJ : déclaration des retenues à la source en 2026

À partir de 2026, la déclaration des retenues à la source se fera uniquement via la plateforme nationale de transfert et d’échange des données fiscales. 

**TEJ** a été mise en place pour permettre la conservation numérique sécurisée des documents fiscaux et comptables. Elle centralise :
- Les attestations de retenue à la source
- Les déclarations liées à l’employeur
- Les états fiscaux annuels et autres obligations déclaratives


Cette plateforme a pour objectif de renforcer la cohérence des données fiscales et de faciliter les croisements d’informations au niveau de l’administration. Sa création s’inscrit dans le cadre des réformes introduites par** la loi de finances 2022**, qui a revu certaines dispositions du Code de l’IRPP et de l’IS afin d’encourager la digitalisation des processus fiscaux.
Selon les autorités fiscales, TEJ deviendra en 2026 l’unique canal autorisé pour l’émission des certificats de retenue à la source. L’utilisation de documents établis en dehors de la plateforme ne sera plus acceptée.

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à des **pénalités** pouvant aller jusqu’à 30 % du montant concerné, avec un seuil minimum fixé à 50 dinars.

### Modalités pratiques de déclaration sur TEJ
La plateforme permet de générer les certificats de deux manières :
- Par saisie manuelle directement en ligne
- Par importation d’un fichier électronique conforme aux spécifications techniques du ministère des Finances

### Comment Finco vous accompagne
Pour simplifier cette transition et éviter les erreurs techniques, **Finco facilite la déclaration de la retenue à la source sur TEJ** en mettant à disposition un fichier XML prêt et conforme aux exigences officielles.

Ce fichier est directement téléchargeable et peut être déposé sans modification sur la plateforme TEJ, permettant ainsi une réduction des risques de rejet et une conformité totale avec la réglementation fiscale.



La plateforme TEJ sera le seul canal autorisé dès 2026 pour déclarer les retenues à la source en Tunisie

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À partir de 2026, toutes les entreprises déclarent la retenue à la source en ligne via la plateforme TEJ.

Déclaration de la retenue à la source sur la plateforme TEJ 

Découvrez les principales mesures de la Loi de finances 2026 en Tunisie : fiscalité des entreprises, impôts des particuliers et nouvelles taxes applicables.

Loi de finances 2026 en Tunisie : mesures fiscales clés

La Loi de finances 2026 introduit plusieurs mesures fiscales et économiques majeures qui vont impacter tant les particuliers que les entreprises en Tunisie.
Voici l’essentiel à retenir:

## Changements fiscaux pour les entreprises et les personnes physiques
#### Pour les entreprises

- La contribution sociale de solidarité (CSS) passe à 3 % et 4 % pour les bénéfices des exercices 2025 et 2026, au lieu de 1 %.
- La taxe spéciale de 4 % sur les bénéfices des banques, sociétés financières et compagnies d’assurance devient permanente.

#### Pour les particuliers

- La CSS sur les revenus des personnes physiques est réduite à 0,5 %.
- L’impôt sur la fortune s’étend désormais à tout le patrimoine immobilier, mobilier et financier, sous réserve de certaines exceptions prévues par la législation, et avec un taux progressif de :
    - 0,5 % pour les patrimoines entre 3 et 5 millions de dinars.
    - 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.

## Nouvelles taxes, droits et ajustements applicables en 2026
La Loi de finances 2026 introduit plusieurs taxes nouvelles et ajustements de droits :

- Un droit de timbre est instauré pour les grandes surfaces, fixé à 1,5 dinar pour les achats compris entre 50 et 100 dinars, et à 2 dinars au-delà.
- Une taxe sur la location de voitures est mise en place, à raison de 2 dinars par jour et par véhicule.
- Exonération du droit de consommation pour les voitures hybrides.
- Hausse du droit d’enregistrement à 3 % pour les actes de propriété enregistrés en retard.
- Suppression des privilèges pour l'importation de panneaux solaires en matière de TVA.

## Modernisation financière et simplification administrative
1. Comptes bancaires en devises : autorisation d’ouverture de comptes en devises pour les personnes résidentes en Tunisie.
 2. Généralisation de la facture électronique : extension du champ d’application de la facturation électronique aux opérations de prestations de services.
3. Paiements en espèces : suppression des restrictions liées à la conclusion, la légalisation et l’enregistrement des contrats de cession d’immeubles, fonds de commerce et moyens de transport lorsquele prix de la transaction réglé en espèces excède 5 000 dinars.
## Mesures en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger (TRE)
- Bonne nouvelle pour les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) : la Loi de finances 2026 les exonère du dépôt des déclarations fiscales en Tunisie, à condition de présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par le pays d’accueil.


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Découvrez les principales nouveautés fiscales et économiques de la Loi de finances 2026.

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Vignette 2026 en Tunisie : Paiement en ligne, nouveaux tarifs et amnistie fiscale expliqués

Déclaration de la retenue à la source sur la plateforme TEJ

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